Conditions générales de vente

 

ARTICLE PREMIER – Présentation

LinkLead.io est éditée par AQC Limited, société à Hong Kong sous le numéro d’enregistrement 2040569, dont le siège se situe à UNIT 1010, MIRAMAR TOWER, KOWLOON HK 1000, HONG KONG, représentée par M. Sébastien Tissier.

LinkLead.io est une application permettant de récupérer les coordonnées de professionnels, disponible à l’adresse suivante : https://linklead.io/. AQC Limited propose également des formations en ligne sur l’utilisation du logiciel et à la prospection commerciale par email.

LinkLead.io est un service mis en vente sous forme d’abonnements par la société AQC Limited. Son utilisation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

En validant les présentes, le Client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier du service immédiatement.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues auprès de Clients professionnels ou particuliers désirant utiliser LinkLead.io afin de récupérer des adresses de contact de professionnels pour leur prospection.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de AQC Limited, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LinkLead.io constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – Logiciel en mode SAAS

Le logiciel LinkLead.io est mis à disposition des abonnés comme un service dans un espace électronique sécurisé.

Dans le cadre de ce service, AQC Limited consent au Client :

  • l’ouverture de clés d’accès à la plateforme LinkLead.io, au profit de l’Utilisateur final (l’Utilisateur) défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session Utilisateur lui permettant d’accéder au contenu de formation ;
  • l’accès à la plateforme LinkLead.io pendant la période définie (en fonction du produit ou package choisi) à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par LinkLead.io ;
  • le droit d’accéder à la plateforme LinkLead.io objet de la sélection opérée par le Client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
  • le droit de stocker ses contenus sur LinkLead.io dans les limites ci-après définies.

3.1 Durée de l’accès à la plateforme et au logiciel LinkLead.io

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par AQC Limited, les droits d’utilisation (abonnement) de la plateforme LinkLead.io sont concédées pour :

  • Une durée variable (période mensuelle ou annuelle) en fonction du package choisi – se reporter aux fiches descriptives de chacun des packages – à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LinkLead.io ;
  • un nombre défini d’Utilisateurs ;
  • la version disponible de la plateforme à la date d’acceptation de la commande par AQC Limited.

L’abonnement est souscrit pour une période déterminée. Il se renouvelle tacitement à l’issue de chaque fin de période d’abonnement pour une durée identique, sauf cas de résiliation dans les formes prévues ci-après.

3.2 Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par AQC Limited visant notamment le cas des sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation la « LinkLead.io » sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

3.3 Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

Le Client se porte garant de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai AQC Limited de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, AQC Limited se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

3.4 Garanties de AQC Limited

AQC Limited s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LinkLead.io dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer LinkLead.io dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

LinkLead.io prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par AQC Limited liée à une intervention de maintenance corrective, AQC Limited mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, AQC Limited prolongera l’accès de LinkLead.io au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, AQC Limited pourra également interrompre temporairement l’accès. AQC Limited s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à AQC Limited. AQC Limited prolongera l’accès à LinkLead.io au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de AQC Limited est limitée à la souscription d’un nouvel accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur à Hong Kong. La responsabilité de AQC Limited ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de LinkLead.io.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des données de prospection fournie par LinkLead.io.

Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. AQC Limited décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prorogée d’une durée égale à l’absence de possibilité d’accès au site. La société AQC Limited ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.

3.5 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur la plateforme LinkLead.io

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre l’abonnement souscrit le bon de commande signé par le Client.

Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités définies à la documentation mise à la disposition du Client et des Utilisateurs sur la plateforme LinkLead.io, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du logiciel. AQC Limited ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du logiciel.

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du logiciel mis à disposition par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) parcours de formation(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule AQC Limited peut intervenir sur le logiciel. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de LinkLead.io
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par LinkLead.io
  • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation disponible sur le site https://linklead.io.

ARTICLE 4 – Conditions tarifaires applicables au Client

4.1 Prix

Les produits et options sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par LinkLead.io. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site de https://linklead.io.

Ces tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

4.2 Commandes – Factures

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

En fonction du pack choisi, le Client a accès au service quand il le désire et ce, pendant toute la durée de l’abonnement. L’accès n’est pas limité pendant la durée de l’abonnement souscrit.

L’ensemble des tarifs sont disponibles sur les différents sites de commercialisation et sont exprimés en euros ou dollars.

Au moment de la validation, le Client aura, soit la possibilité de modifier ses choix, soit de valider sa commande en double cliquant sur le bouton « commander » (ci-après l’ »acceptation »).
L’acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes conditions de vente ainsi que des conditions d’utilisation et conditions de fourniture de la plateforme https://linklead.io, sous réserve de dispositions légales et dérogatoires établies préalablement par écrit entre AQC Limited et le Client.

Sauf preuve du contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par la société AQC Limited constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre la société AQC Limited et le Client.

L’acceptation et la validation par la société AQC Limited du paiement de la commande se feront par la validation directe par le numéro de e-transaction dans le cas de règlement par carte bancaire ou Paypal.

Le Client recevra, au plus tard sous 48 heures, à l’adresse électronique qu’il a indiquée, un courrier électronique confirmant la réception de sa commande pour le pack choisi, et disposera alors d’un login et d’un mot de passe lui permettant, à tout moment, d’utiliser la formule achetée pendant la durée de son abonnement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par AQC Limited par l’envoi d’un mail et après encaissement par celui-ci, soit de l’intégralité du prix d’une période, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie automatiquement par AQC Limited lors de la mise à disposition des parcours de formation commandés après que le Client ait reçu ses accès à la plateforme. Cette facture est disponible dans le compte en ligne du Client.

4.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par AQC Limited.

Les accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, AQC Limited ne sera pas tenue de délivrer l’accès à la plateforme « LinkLead.io » et se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement devant être acquitté pour un accès intégral.

En outre, AQC Limited se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client à la plateforme LinkLead.io.

4.4 Rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de l’acceptation de l’offre, soit la date de la commande, pour les prestations de services.

Le Client pourra demander le remboursement par email uniquement, à l’adresse suivante : support[AT]linklead.io

Les demandes de remboursements reçues par mail ne seront pas traitées.
En cas d’exercice du droit de rétractation, LinkLead.io procédera au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, dans un délai de 30 jours maximum.

Ce remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement.

4.5  Période/Offre d’essai

A titre d’offre de bienvenue, le Client bénéficie d’une période gratuite d’abonnement sur une durée déterminée de 7 jours à compter de sa souscription au service. Le Client devra avoir renseigné auparavant ses informations bancaires et accepté les CGV.

Dès le premier jour à compter de la date d’expiration de la période d’essai, le montant de l’abonnement souscrit sera prélevé.

En fournissant les informations de paiement dans le cadre de l’offre d’essai, le Client accepte ce prélèvement. Au cours de l’offre d’essai, si le Client ne souhaite plus être abonné, il peut mettre un terme au service en adressant un mail à support[AT]linklead.io, ou depuis son espace client.

Les Clients ayant déjà profité d’une période d’essai ne peuvent plus bénéficier d’une période d’essai.

Il est prohibé de recréer un compte avec la même carte bancaire. Dans ce cas, AQC Limited se réserve le droit de résilier l’Abonnement de manière anticipée. Les sommes réglées ne seront pas remboursées. La période d’essai de 30 jours pourra être étendue à une durée plus longue lors d’opérations spéciales.

4.6 Conditions et offres spéciales

Des offres spéciales peuvent être proposées à titre exceptionnel.

L’offre spéciale engage le Client sur un abonnement annuel classique. Néanmoins au titre de l’offre spéciale, AQC Limited propose à ses Clients des facilités de paiement particulières 1 fois, 3 fois, 6 fois ou 12 fois.

Toute échéance non honorée donnera systématiquement lieu à des poursuites judiciaires en vue du recouvrement des sommes après l’envoi d’une mise en demeure par courriel restée sans effet dans un délai de 8 jours.

ARTICLE 6 – Limitation de responsabilité de LinkLead.io

La responsabilité de AQC Limited ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du logiciel par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à AQC Limited. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de AQC Limited est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de AQC Limited est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de AQC Limited ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

ARTICLE 7 – Force majeure

AQC Limited ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à AQC Limited, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de AQC Limited.

ARTICLE 8 – Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment son abonnement par mail à l’adresse support[AT]linklead.io. Le client demeure redevable des échéances dues jusqu’à la fin de la période souscrite (annuelle ou mensuelle).

Sauf conditions particulières expressément acceptées par AQC Limited, la résiliation d’un abonnement entraîne la suppression de toutes les données de l’utilisateurs (crédits, listes,…) à l’issue de la période souscrite (annuelle ou mensuelle).

8.2 Résiliation par AQC Limited

AQC Limited se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances, à défaut de régulariser cette situation dans le mois suivant le rappel qui lui aura été adressé par tout moyen.

AQC Limited se réserve par ailleurs le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques de sa profession.

La résiliation de l’abonnement entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des prestations et services souscrits par le Client auprès de AQC Limited ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de l’abonnement souscrit, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels etc.).

8.3 Résiliation liée à des modifications des conditions d’abonnement par AQC Limited

AQC Limited se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Dans ce cas, le Client est informé par notification sur le site internet des nouvelles conditions. Sauf conditions exceptionnelles AQC Limited n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse sur les abonnements déjà souscrits. En tout état de cause, en cas de modifications tarifaires moins favorable au Client dispose d’un délai de (1) mois pour résilier son abonnement par mail.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

Le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration des offres de AQC Limited.
  • Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à AQC Limited.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de AQC Limited et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

AQC Limited est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des services qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés par AQC Limited pour assurer les formations à l’utilisation du logiciel demeurent la propriété exclusive de AQC Limited.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de AQC Limited.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme LinkLead.io sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En contrepartie du paiement du prix correspondant, le logiciel fait l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du produit ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des produits  à compter de l’ouverture des clés d’accès.

En tout état de cause, AQC Limited demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de ses prestations chez le Client.

Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

ARTICLE 11 – Programme d’affiliation

En adhérant au Programme d’affiliation de LinkLead.io, vous déclarez :

  • Etre âgé de 18 ans.
  • Etre le propriétaire ou être autorisé à utiliser les sites acceptés.
  • Que vos sites n’enfreignent pas les lois en vigueur.
  • Que vos sites respectent les droits d’auteurs, de marques et de copyright.
  • Ne pas envoyer de courrier indésirables (SPAM) pour faire la promotion des solutions LinkLead.io

Ne sont pas autorisés et considérés comme fraude :

  • Tentatives de fraude par clics répétés automatiquement ou manuellement dans le seul but de créer des commissions ou d’obtenir des affiliés.
  • Achat de produits LinkLead.io en utilisant vos propres liens ou bannières d’affiliés.

Toute fraude constatée entraînera la suppression de votre compte affilié et l’annulation de vos commissions sans préavis.

AQC Limited se réserve le droit d’accepter, de refuser, de suspendre à tout moment l’inscription au programme d’affiliation.

AQC Limited se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions du programme d’affiliation.

AQC Limited se réserve le droit de suspendre à tout moment le programme d’affiliation.